Fonction publique : comment obtenir l'annulation d’une décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
Par Charles CARLUIS le 05/03/2024
Annulation d’une décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé, en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement. Par un jugement n°2100188 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision plaçant un agent reconnu ... Lire la suite >