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Maître Charles CARLUIS

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Charles CARLUIS, avocat à ROUEN
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 25-27 rue de la Poterne 76000 ROUEN

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Fonction publique : le supérieur hiérarchique mis en cause pour harcèlement moral peut-il se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle présentée à ce titre?

Fonction publique : le supérieur hiérarchique mis en cause pour harcèlement moral peut-il se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle présentée à ce titre?

Par Charles CARLUIS le 22/02/2024
Un maire ne peut légalement, sans manquer au principe d’impartialité, se prononcer lui-même sur une demande de protection fonctionnelle fondée sur des faits de harcèlement moral le mettant en cause. Un récent jugement du tribunal administratif de Montpellier (TA Montpellier, 12/05/2023, n°2123564) est venu ... Lire la suite >